Autorisation d’urbanisme

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La commune de Saint Armel est compétente pour réceptionner et se prononcer sur toutes les demandes d’urbanisme. La commune travaille en étroite collaboration avec le service instructeur Autorisations du Droit des Sols (ADS) de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) qui prend en charge l’examen technique de votre dossier. Il vérifie la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme en vigueur (Plan Local d’Urbanisme, règlement de lotissement, etc.) .

Faire la demande

Déposer ma demande en ligne

Le service en ligne vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous. Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes et limite les déplacements.

Préparez vos pièces sous format numérique chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 40 Mo. Vous pouvez sélectionner jusqu’à 6 fichiers pour chaque pièce. Extensions de fichier autorisées : .pdf,.jpeg,.png

Les étapes :

  • Créez votre compte
  • Remplissez le formulaire en ligne
  • Joignez les documents numériques du dossier(ouverture dans un nouvel onglet)
  • Validez le dossier et envoyez-le

Pour toutes demandes ou questionnements, vous pouvez les transmettre à la boite mail générique : admin-ads@gmvagglo.bzh ou par téléphone au 02 22 07 42 61.

Accéder au guichet unique
Déposer ma demande en mairie

Si vous ne souhaitez pas réaliser votre demande en ligne, vous pouvez toujours réaliser cette formalité par papier. Les dossiers doivent alors être déposés ou envoyés par voie postale ou à l’accueil de la mairie

Afin de permettre l’envoi dématérialisé du récépissé de dépôt, veuillez indiquer votre adresse électronique dans le formulaire Cerfa et cocher, dans l’encart 2, la case « J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante ».

Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées, plus sécurisées et qui permettent de faciliter l’instruction et donc réduire les temps de traitement des demandes.

Type d’autorisation d’urbanisme

Ce document indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel.

  • le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain ;
  • le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité d’un projet en particulier (exemple : division d’un terrain en vue de construire une habitation).

Accéder au formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

ne déclaration préalable de travaux (DP) est exigée afin de permettre à la mairie de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme. Elle concerne généralement la réalisation d’aménagements de faible importance :

  • Extension (- de 20 m² ou jusqu’à 40 m² dans certains cas)
  • Construction d’une annexe de 20m² maximum (abri de jardin, carport…)
  • Construction d’une piscine de plus de 10 m² et moins de 100 m²
  • Changement de destination (commerce en habitation…)
  • Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement…)
  • Division de terrain (non soumise à permis d’aménager)
  • Abattage d’un arbre identifié dans le règlement graphique du PLU (ou d’une haie)
  • Pose ou modification de clôture

Précisions :

Le remplacement à l’identique des ouvertures ou de la toiture, ou un ravalement de façade dans les mêmes teintes ne sont pas soumis à déclaration préalable, sauf si le bien se trouve dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable.

Accéder au formulaire DP maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Accéder au formulaire DP autre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

Accéder au formulaire Division : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Le permis de construire concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle…). Il est nécessaire si les travaux portent sur une construction de plus de 20 m², ou 40 m² dans les zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme (à vérifier auprès du service urbanisme).Il est également requis pour la construction d’une piscine de plus de 100 m² ou entre 10 et 100 m² avec abri supérieur à 1,80 m.

Pour rappel, au-delà de 150m² de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire.

Accéder au formulaire PC Maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Accéder au formulaire PC autre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.