Pour tout litige portant sur une valeur inférieure à 5 000€ ainsi que pour tout conflit de voisinage, il y a obligation de passer par un conciliateur de justice. Avant toute saisine, cela permet de trouver une solution amiable au différend.
Le conciliateur de justice dépend de la Cour d’appel et ses services sont gratuits?
Plus d’informations ici : Conciliateur de justice – service-public.fr
